CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES de TECHNOSANTÉ TOULOUSE

PREAMBULE :

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE est un distributeur de matériels et de logiciels informatiques spécialisée dans le domaine médical, ainsi qu’une société de conseils, de maintenance et de formations.

Les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE commercialise des logiciels de gestion du Cabinet médical ou paramédical, des matériels informatiques permettant l’exploitation desdits logiciels, ainsi que les services associés d’assistance, de maintenance et de surveillance et de location desdits logiciels et matériels informatiques.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente et de services ne pourra être admise sans accord express et préalable de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Les présentes conditions générales de vente et de services constituent un élément essentiel sans lequel la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE n’aurait pas accepté de contracter.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de services sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel, que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront applicables et conserveront en conséquence toute leur force et leur portée.

Toute commande de produits ou de services auprès de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et de services qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES AUX PRODUITS ET SERVICES :

L’accès aux produits et services offerts par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE prend effet le jour de la validation par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, qui interviendra dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature, du bon de commande signé par le client et à condition de remise par celui-ci des documents suivants et, le cas échéant des paiements prévus à sa charge, à savoir :

  • Le bon de commande dûment rempli et signé par le client,
  • En cas de vente, le paiement de l’intégralité des matériels objets du bon de commande,
  • En cas de financement en location financière, le dossier de financement auprès de l’établissement bancaire dûment rempli et signé, le copie de la pièce d’identité du client, le relevé d’identité bancaire du compte à débiter du client ainsi que l’indication de son numéro SIRET.

La date d’accès aux services fixera la date d’entrée en vigueur du contrat.

ARTICLE 2 : MATERIELS ET PRODUITS :

ARTICLE 2.1 : COMMANDE

Le client s’engage de manière ferme et définitive auprès de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE en procédant à la signature du devis ou du bon de commande qui lui a été soumis ou de tout autre support faisant état d’une commande (télécopie, courriel…).

En conséquence, en cas d’annulation postérieure de celle-ci, le client renonce définitivement à réclamer le remboursement de tout acompte qui aura été versé en exécution de la commande passée auprès de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Si ledit acompte n’a pas encore été payé, le client se reconnait définitivement débiteur de la somme convenue à ce titre.

L’indisponibilité ou le retard de livraison d’un matériel ou d’un produit pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait d’une rupture de stock ou d’une suppression dudit produit ou matériel du catalogue du fournisseur ou de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de l’intégralité de la commande passée par le client.

Dans cette même hypothèse, le client renonce d’ores et déjà à solliciter de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE le paiement de toute indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 2.2 : LIVRAISON ET RECEPTION

ARTICLE 2.2.1 : Modalités et conditions de livraison

Les matériels et produits vendus par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE seront livrés aux frais et au risque du client dans le délai de livraison qui lui sera indiqué par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Le client reconnait et accepte cependant à ce titre que le délai qui lui sera précisé est un délai indicatif calculé sur la base du délai moyen prévisionnel de livraison. En conséquence, le client renonce d’ores et déjà à réclamer à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE la réparation de tout préjudice de quelque nature que ce soit et en conséquence le versement d’une quelconque indemnité en cas de non-respect de ce délai ou l’annulation de toute commande au seul motif du non-respect de ce délai.

En outre, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ne pourrait être tenue à une quelconque obligation de mise à disposition d’un matériel ou équipement de remplacement dans l’attente de la livraison du matériel ou équipement commandé manquant.

ARTICLE 2.2.2 : Transfert de risque

Le transfert de risque entre la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE et le client intervient à la date de livraison des équipements et matériels commandés selon les modalités définies à l’article 2.2.1.

Dès lors, et à compter de la livraison ainsi définie, le client assumera tout risque de perte, d’avarie, de destruction, de responsabilité ou dommage de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de cette date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf au jour du sinistre.

ARTICLE 2.2.3 : Frais de transport

Les frais de transport seront à la charge du client selon le barème fixé par le devis et/ou le bon de commande.

ARTICLE 2.2.4 : Réception des produits et conformité

En cas de livraison incomplète ou non conforme à la commande, il incombe au client d’émettre des réserves spéciales et détaillées sur le bon d’intervention ou le bon de livraison.

A défaut, les matériels et produits livrés seront considérés comme conformes à la commande et en parfait état de fonctionnement, le client renonçant à ce titre à émettre toute contestation quant au paiement de l’intégralité de la commande.

ARTICLE 2.3 : RESERVE DE PROPRIETE

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE se réserve le droit de propriété des matériels et produits vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

A défaut de paiement intégral du prix des matériels et produits vendus en principal et intérêts, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE pourra, à tout moment, revendiquer les matériels et produits chez le client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits conformément à l’article 2.2.2 des présentes.

Le client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile dans les conditions précédemment rappelées.

Le client ne pourra donner en gage ou en nantissement les matériels et produits vendus par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE avant leur complet paiement.

ARTICLE 2.4 : CONDITIONS DE GARANTIE

Les matériels et produits vendus par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de livraison.

Cette garantie porte sur le seul remplacement de la pièce défectueuse et les frais de main d’œuvre correspondant à charge pour le client de faire retour du matériel au sein des ateliers de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Cette garantie ne couvre pas les frais de réinstallation de logiciel, le paramétrage des appareils périphériques et/ou la mise à jour du ou des logiciels, notamment en cas de panne de disque dur.

Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client peut bénéficier d’une extension de ladite garantie à 3 ans.

Ladite extension de garantie doit être souscrite lors de la signature du devis ou du bon de commande et doit porter sur l’intégralité des matériels et produits commandés.

Les frais d’expédition des matériels et produits considérés comme défectueux à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE sont à la charge du client.

Aucun produit de remplacement ne lui sera fourni pendant le temps nécessaire pour la réparation ou le remplacement.

Toute demande d’intervention sur site aux fins de remédier au dysfonctionnement des matériels et produits défectueux fera l’objet d’une facturation suivant le tarif en vigueur à la date de la demande.

A l’expiration de la période de garantie initiale d’un an ou de la période d’extension de la garantie à 3 ans, les matériels et produits qui s’avèreraient défectueux ne bénéficient plus de la couverture d’aucune garantie.

Il appartient au client de souscrire auprès de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE un contrat de service dénommé « Présence ROUGE » pour prétendre à la prise en charge des interventions sur site dans les conditions, notamment de délai d’intervention, précisées par les présentes conditions générales.

Les dommages dus aux chocs ou vandalisme, incendie, dégât des eaux, surtension du réseau téléphonique ou électrique ou à toute utilisation non conforme, sont exclus de la garantie offerte par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces événements fera l’objet d’une facturation selon devis préalable accepté par le client.

Les accessoires et consommables (batteries, blocs d’alimentation, bobines, adaptateurs USB, prises et câbles etc…) ne sont pas couverts par les garanties offertes par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

ARTICLE 3 : PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 3.1 : DESCRIPTION DES PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 3.1.1 : Pack services « Présence BLEU(s)»

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE met à la disposition du client un numéro de téléphone lui permettant de bénéficier d’une prise en charge d’éventuels dysfonctionnements par télémaintenance sous un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception de sa demande aux heures et jours d’ouverture de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Toute demande qui sera adressée à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE un jour ouvré après 17H00 sera réputée avoir été reçue le jour ouvré suivant à 9H00.

Il est expressément accepté par le client que l’assistance par télémaintenance ne peut avoir pour objet que de remédier aux dysfonctionnements qui affectent le ou les logiciel(s) professionnel(s) désigné(s) sur le devis ou le bon de commande signé.

Il appartient au client de solliciter expressément l’assistance de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE par message téléphonique, par courriel ou par télécopie.

Dans le cadre de l’assistance à distance, le client pourra être assisté ou guidé à distance dans l’utilisation de son poste de travail.

Il lui sera dès lors demandé d’accepter la prise en main à distance de son poste de travail aux fins de permettre les opérations de télémaintenance, à condition que le site du client soit accessible via une connexion internet.

Si, à la suite de l’assistance par télémaintenance à distance, une intervention technique chez le client s’avère nécessaire, celle-ci sera facturée par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE au tarif horaire en vigueur.

Le déplacement des représentants de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE fera l’objet d’une facturation sur la base du temps passé pour aller et revenir du siège de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE à l’adresse d’intervention suivant le tarif en vigueur.

Il est expressément accepté par le client que les interventions suivantes justifieront en tout état de cause l’émission d’une facture puisque n’étant pas comprise dans la prestation d’assistance offerte par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE :

  • Intervention pour infection virale.
  • Toute intervention liée à la réparation de la plateforme d’exploitation et/ou tout autre logiciel présent sur le matériel dû à un dysfonctionnement a posteriori de l’installation.
  • Mise à jour sur site du logiciel médical.
  • Installation d’une périphérie informatique sur parc informatique existant.

ARTICLE 3.1.2 : Pack Services « Présence ROUGE »

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE offre à ses clients la possibilité de procéder sur site à une configuration et au réglage des pièces matérielles qui s’avèreraient défectueuses.

L’intervention sur site s’effectuera dans un délai de 12 heures ouvrées, dans les mêmes conditions que celles stipulées dans le cadre du Pack services « Présence BLEU », les 3 premières n’étant pas facturées.

En exécution du Pack services « Présence ROUGE », la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE s’engage :

  •  à procéder à la configuration et au réglage des pièces et matériels défectueux.
  • à procéder à une visite annuelle de contrôle et d’entretien du parc informatique sur demande du client.
  • à procéder à l’installation des applications médicales dont la nécessité serait révélée par un dysfonctionnement a posteriori de l’installation.
  • à procéder à toute intervention liée à la réparation de la plateforme d’exploitation et/ou tout autre logiciel présent sur le matériel dû à un dysfonctionnement a posteriori de l’installation.
  • à mettre à la disposition du client un matériel équivalent à celui en panne pour une durée maximale de 3 semaines à la suite de laquelle il appartiendra au client qui souhaite conserver le matériel de remplacement de souscrire à l’offre de contrat de location de courte durée que lui proposera la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

La garantie offerte par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE dans le cadre du Pack services « Présence ROUGE » n’inclut pas le coût de remplacement de pièces, matériels ou produits qui ne seraient plus sous garantie.

Le client accepte en conséquence expressément que le remplacement desdits(e)s pièces, matériels et produits fasse l’objet d’une facturation séparée.

En exécution du Pack services « Présence ROUGE », les interventions suivantes seront facturées par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE au tarif en vigueur défini par les conditions particulières :

  • Réparation ou échange de pièces hors garantie.
  • Intervention pour infection virale.

Cependant, les prestations suivantes seront réalisées sans engagement de délai :

  • Mise à jour sur site du logiciel médical.
  • Installation d’une périphérie informatique sur parc informatique existant.


ARTICLE 3.1.3 : Exclusions communes aux services « Présence BLEU(s) » et « Présence ROUGE »

D’un commun accord entre la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE et le client, les prestations suivantes sont expressément exclues des prestations auxquelles la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE pourra être tenue en exécution des contrats de service « Présence BLEU » et « Présence ROUGE » :

  • La réparation pour des pannes de pièces sous garantie.

Il appartiendra à ce titre au client de solliciter l’application de la garantie donnée par le constructeur ou son représentant sur le matériel défectueux.

Cependant, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE se mettra en relation avec le fournisseur concerné et s’engage à réaliser les démarches administratives nécessaires avec ce prestataire pour le compte de son client.

Dans l’hypothèse où les pièces et le coût de la main d’œuvre feraient l’objet d’une facturation par le constructeur et seraient supportés par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, le client accepte d’ores et déjà d’en rembourser la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE à réception d’une facturation distincte de l’abonnement mensuel.

  • Le remplacement des consommables informatiques tel que papier, ruban, cartouches ou toners d’impression, batterie d’onduleur, accessoires de sauvegarde et plus généralement tout article dit consommable.
  • La fourniture des pièces détachées utilisées pour la remise à niveau technique du matériel, lors de toute intervention effectuée au titre du contrat.

Ces pièces feront l’objet d’une facturation séparée

  • L’installation d’un matériel neuf.
  • Les interventions dues à la négligence du client.
  • Les interventions dues à une mise sous tension électrique hors normes.
  • Les interventions dues à un acte de malveillance du client, d’un employé du client ou de tout tiers.
  • Les interventions dues à des travaux de remise en état, de remplacement de câbles, appareils ou équipements qui auraient pu être détériorés par suite des influences extérieures tel que l’humidité, l’inondation, la température anormale, le mauvais entretien des locaux, les courts-circuits, la foudre, l’incendie, les poussières conductrices ou isolantes introduites dans les appareils ou les équipements du fait de la nature même de l’industrie du client, ou provenant de travaux ou modifications, de spécification des lieux, des chocs intentionnels ou non, les émeutes, et de façon générale, toutes dégradations n’ayant pas pour cause l’usage normal des équipements.

ARTICLE 3.1.4 : Conditions d’intervention des services « Présence BLEU(s) » et « Présence ROUGE »

Les services « Présence BLEU » et « Présence ROUGE » sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf les jours fériés légaux.

L’assistance ou la maintenance sont sollicitées par le client ou tout représentant habilité par ce dernier.

Tout appel téléphonique à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE après 17h sera réputé reçu le jour ouvré qui suit.

Toute intervention de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE au titre des contrats de service « Présence BLEU » ou « Présence ROUGE » effectuée en dehors des heures ouvrées précédemment définies justifieront l’émission d’une facture au temps passé sur la base des tarifs horaires applicables en vigueur.

ARTICLE 3.1.5 : Pack Services « TST Back Up »

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE offre à ses clients la possibilité d’assurer sur site ou à distance un service de vérification, de contrôle et d’entretien des sauvegardes et des mises à jour des installations informatiques de ses clients.

En aucun cas la souscription du Pack Services « TST Back Up» ne peut se substituer à la responsabilité du client qui reste le seul et unique responsable de la bonne réalisation de la sauvegarde de ses données.

Le client reconnait à ce titre que la souscription du Pack Services « TST Back Up » a pour seul objet de seconder les utilisateurs en permettant une vérification à un instant donné de l’existence de la sauvegarde sans permettre aucunement à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE de modifier les réglages de ladite sauvegarde entre deux contrôles.

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE procèdera au contrôle de la sauvegarde et des mises à jour de manière ponctuelle suivant la périodicité définie par les conditions particulières.

En cas de dysfonctionnement d’un ou de plusieurs logiciels ou du système de sauvegarde, le client sera immédiatement informé de l’existence de ces anomalies par mention sur le bon d’intervention.

Le client reconnait cependant être parfaitement informé et accepte expressément que la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ne garantit pas le bon fonctionnement du ou des logiciel(s) professionnel(s) installé(s) ni l’intégrité des sauvegardes effectuées sous la seule responsabilité du client.

ARTICLE 3.1.6 : Locations de matériels

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE offre à ses clients un service de location de matériel ou de logiciel qui seront définis par les conditions particulières du contrat et choisis sous la seule responsabilité du client selon ses propres besoins.

La commande, la livraison et la réception des matériels et produits loués par le client sont régis par les stipulations des articles 2.1 et 2.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 3.1.6.1 : Obligations de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE s’engage à assurer l’installation des matériels et logiciels loués, ainsi qu’assurer les paramétrages et réglages nécessaires à leur bon fonctionnement.

Pendant la durée de la mise à disposition des matériels et logiciels, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE s’engage à procéder à la réparation des pièces défectueuses, à procéder à l’échange des pièces non réparables et ou d’un appareil ne répondant plus aux normes de fonctionnement.

La garantie offerte à ce titre par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE suppose le retour, à la charge du client, des matériels défectueux au sein des ateliers de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

La garantie ainsi offerte par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE n’inclut pas les frais de déplacement éventuellement indispensables, qui feront l’objet d’une facturation séparée, ainsi que le rechargement des configurations et le prêt de matériels de remplacement durant le temps d’indisponibilité de ceux défectueux.

Aux fins de bénéficier de l’intervention sur site sous délai garanti, il appartient au client de souscrire au Pack services « Maintenance de matériels sur site » et au Pack service « Présence BLEU » offerts par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

ARTICLE 3.1.6.2 : Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le matériel suivant les spécifications du constructeur et à respecter les règles d’implantation (installation, climatisation, raccordement…).

Le client s’engage à ne procéder à aucune modification ou réparation du matériel loué sans l’autorisation écrite et préalable de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Le client s’engage à informer sans délai la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE de tout incident, de tout fait anormal et/ou de toute modification pouvant avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du matériel loué.

Le client s’interdit d’intervenir lui-même, de confier à un autre prestataire ou à un tiers une quelconque opération de maintenance, d’intégration d’accessoires et/ou de périphériques non référencés par les conditions particulières du contrat et portant sur le matériel loué.

Le client n’étant pas propriétaire des matériels loués, il ne peut concéder aucun droit réel sur lesdits matériels et ne peut les céder ou les donner en gage ou nantissement.

Le client s’engage à aviser immédiatement la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE en cas de saisie en prenant toute mesure pour la sauvegarde du matériel.

Il incombera au client, en cas de saisie du matériel loué, d’assumer à ses seuls frais l’ensemble des diligences, actions, et procédures nécessaires pour en obtenir la mainlevée.

ARTICLE 3.1.6.3 : Responsabilité et assurance

Le client, en qualité de détenteur et gardien de son comportement comme de sa structure, est responsable de tout dommage causé par le matériel loué à des personnes ou à des biens, que ces dommages résultent d’un vice de construction, d’un défaut de montage, ou de toute autre cause provenant de son emploi.

Le transfert de responsabilité entre la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE et le client intervient à la date de livraison des équipements et matériels loués.

Dès lors, à compter de cette date, le client demeurera seul responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du matériel loué, quel que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, et ce par dérogation expresse aux stipulations de l’article 6 des présentes.

En conséquence, le client s’engage à souscrire à ses frais toute police d’assurance normalement requise dans son domaine d’activité garantissant d’une part sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du matériel loué, et d’autre part, les conséquences liées à la survenance des événements suivants, sans que cette liste soit limitative, au bénéfice de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE avec clause de renonciation à recours :

  • Bris de machine,
  • Vol,
  • Incendie,
  • Explosion,
  • Dégât des eaux,
  • Marchandise transportée.

Dans le cadre de la souscription de cette assurance obligatoire, le client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE seule propriétaire des matériels à louer entre les mains de laquelle devront être versées toute indemnités dues au titre de l’assurance dommages et pertes.

Le client s’engage à justifier à première demande de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE le parfait respect de ses obligations de ce chef.

En cas de sinistre, le client s’engage à informer sans délai la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE et à régulariser les déclarations et formalités requises auprès de tout assureur concerné et des autorités compétentes.

En cas de sinistre partiel, le client s’engage à assurer à ses frais exclusifs la remise en état du matériel.

Après réparation et sur présentation des factures acquittées, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE reversera au client le montant des indemnités qui lui ont été éventuellement versées par l’assureur, déduction faite, le cas échant, des sommes que le client pourrait lui devoir.

Le montant de la franchise retenue par l’assureur demeurera à la charge du client.

En aucun cas, la survenance d’un sinistre partiel autorisera le locataire à se dispenser totalement ou partiellement du paiement des redevances à sa charge.

En cas de sinistre dont le caractère total serait établi par le rapport de l’expert désigné par l’assureur, le contrat sera résilié de plein droit à la date du sinistre.

Dans cette hypothèse, le client demeurera gardien à ses frais des matériels sinistrés.

Par ailleurs, le client demeure redevable envers la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE de l’intégralité des sommes dues à la date du sinistre et d’une indemnité hors taxe égale à la valeur la plus élevée au jour du sinistre entre la valeur de remplacement à neuf du matériel et le total des loyers dus au terme de la location.

ARTICLE 3.2 : DUREE ET RESILIATION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 3.2.1 : Durée

Les contrats de prestation de service sont conclus pour la période définie par les conditions particulières.

A son expiration, le contrat se renouvèlera par tacite reconduction pour une durée identique aux mêmes termes et conditions, sauf réévaluation du tarif des prestations par voie d’avenant.

ARTICLE 3.2.2 : Résiliation du contrat

Chacune des parties aura la possibilité de dénoncer le contrat de service par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 90 jours avant la date d’anniversaire du contrat.

Dans le cadre d’un manquement par l’une des parties aux obligations des présentes,  autre que le paiement du prix qui fera l’objet de stipulations spécifiques prévues à l’article 4.4 des présentes, et auquel il ne serait pas remédié après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie aura la faculté de résilier le contrat de service sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Le contrat de service sera résilié de plein droit sans application de pénalités dans les cas suivants :

  • Décès du client
  • Cessation d’activité pour cause de longue maladie ou départ à la retraite

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client, et qui ne serait pas justifié par un manquement imputable à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ou un cas de force majeure tel que défini à l’article 6 des présentes, les sommes dues à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et le client devra s’acquitter du paiement de celles-ci sans délai.

Le client s’oblige d’ores et déjà à s’en acquitter à première demande de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Dans l’hypothèse où une procédure judiciaire serait nécessaire pour permettre le recouvrement par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE des sommes lui revenant, le client supportera, en sus, les frais et dépens de justice ainsi que les frais et honoraires des actes extrajudiciaires.

L’expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, ne prendre effet qu’à la date de réception par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE des matériels et produits loués ou mis à disposition dans le cadre du contrat et dans le même état de fonctionnement qu’à l’origine.

ARTICLE 3.3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 3.3.1 : Connexion internet haut débit

Le client s’engage à détenir une connexion internet ADSL, SDSL, Fibre ou à débit équivalent pour bénéficier de toute l’assistance par télémaintenance et l’installation des mises à jour du logiciel professionnel.

ARTICLE 3.3.2 : Sauvegarde

Le client s’engage à acquérir et conserver un système de sauvegarde et à veiller au bon fonctionnement de celui-ci.

Le client reconnait avoir été informé par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE qu’il est nécessaire pour lui de procéder à la sauvegarde de ses données.

Le client reconnait qu’il est informé par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE que les supports utilisés pour les sauvegardes (disques durs, dvd, nas, sauvegarde en ligne) doivent être considérés comme des consommables et renouvelés périodiquement.

ARTICLE 3.3.3 : Intervention

Afin de permettre à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE la réalisation des interventions prévues à sa charge, le client s’engage à laisser à tout représentant de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE :

  • L’accès libre au matériel nécessitant une intervention aux heures de services définies à l’article 3.3 « conditions d’intervention ».
  • L’accès libre au réseau électrique, informatique, local technique et/ou téléphonique.

Le client s’engage à utiliser le matériel suivant les spécifications du constructeur et à respecter les règles d’implantation (installation, climatisation, raccordement…).

Le client s’engage à ne procéder à aucune modification ou réparation du matériel sans l’autorisation écrite et préalable de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Le client s’engage à informer immédiatement la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE par écrit de tout incident, de fait anormal et/ou de toute modification pouvant avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du matériel ou pouvant être à l’origine d’une panne.

Le client s’interdit d’intervenir lui-même, de confier à un autre prestataire ou à un tiers une quelconque opération de maintenance, d’intégration d’additifs et accessoires et/ou périphériques non référencés au sens du présent contrat et portant sur le matériel.

Le client reconnait que le contrat de service « Présence ROUGE » conclu avec la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE est lié au (x) numéro (s) de séries de son (ses) unité(s) centrale(s).

Le client s’engage expressément à prévenir la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE de tout changement pour vérification de conformité technique.

Sauf accord préalable de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, toute intervention de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

Si le client refuse la réalisation d’une prestation de service par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE qui ne serait pas incluse dans le contrat de service « Présence ROUGE » pour quelque raison que ce soit, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE sera en droit de résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours notifié par courrier recommandé avec accusé de réception avisant le client de la volonté de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE de se prévaloir de la présente clause.

Le client reconnait que la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE sera en droit de lui demander la réparation des préjudices subis par l’allocation de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation des conséquences du refus qui lui aura été opposé.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 4.1 : FACTURATION ET REGLEMENT DES MATERIELS ET PRODUITS

Les produits et matériels sont fournis au prix fixé par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE sur la base de son tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.

Les prix s’entendent hors taxes, départ du stock, la TVA suivant le barème en cours et toutes autres taxes non comprises seront facturées en sus.

Sauf accord particulier, le client versera à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, dès la signature du devis ou du bon de commande, un acompte à hauteur de 30% du montant total hors taxes des matériels et produits commandés.

Le solde sera réglé par le client à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE lors de la livraison de matériels et produits commandés par chèque, virement ou prélèvement SEPA.

ARTICLE 4.2 : FACTURATION ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE

En contrepartie des services fournis le client s’engage à s’acquitter de la redevance mensuelle convenue à la signature du devis ou du bon de commande par prélèvement à terme à échoir.

Toute mensualité commencée est due.

La redevance forfaitaire mensuelle sera payée par le client sans escompte par prélèvement automatique.

Le client s’engage à ce titre à remplir et signer, à la date de signature du devis ou du bon de commande l’autorisation de prélèvement qui lui sera présentée.

Les tarifs des prestations de service de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE pourront être amenés à évoluer.

Par ailleurs, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE se réserve le droit de modifier régulièrement les termes des présentes et de l’ensemble des conditions contractuelles afin de prendre en compte toute évolution juridique ou technique.

Dans l’hypothèse de telles modifications, le client sera informé par courrier simple ou par courriel, 30 jours avant la date d’application.

A défaut de contestation par écrit par le client dans les 30 jours suivant la date de réception de ladite notification, les nouvelles conditions notamment tarifaires seront réputées avoir été définitivement et irrévocablement acceptées par le client et s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur indiquée dans ladite notification.

Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas ces nouvelles conditions, il sera libre de résilier le ou les services concernés dans un délai de 30 jours après réception de ladite notification en respectant un préavis de3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est expressément convenu entre les parties que le droit de contestation du client est exclu dans la mesure où la modification proposée par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE résulte de la transposition d’une publiation légale, judiciaire ou administrative.

ARTICLE 4.3 : CONTESTATIONS DES FACTURES

Le client bénéficie d’un délai de 8 jours pour contester les factures émises par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE à compter de la date de la facture et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après expiration de ce délai, la facture est présumée acceptée par le client.

ARTICLE 4.4 : RETARDS DE PAIEMENT

En l’absence de paiement à échéance de la facture ou de la redevance mensuelle due en contrepartie de l’exécution par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE des prestations d’assistance et de maintenance, le client s’engage à payer le solde dû majoré de 10% de sa valeur pour démarches administratives extraordinaires et pénalité.

En cas de retard de paiement, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE se réserve le droit de suspendre l’ensemble des services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine, de plein droit dès le jour suivant la date d’échance portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Outre ces pénalités de retard, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE est en droit de demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 € par facture impayée.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE s’engage à apporter tout son possible à l’exécution de ses obligations.

Elle n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

Les produits et matériels livrés par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE seront utilisés par le client sous sa seule responsabilité.

Pendant les interventions éventuelles de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, le client restera gardien de son installation informatique en ce compris les produits et matériels qui lui ont été vendus ou fournis par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

En conséquence, la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de toute déterioration ou destruction que celle-ci soit totale ou partielle.

Le client reconnait qu’il est de sa seule responsabilité de choisir ou d’acquérir, avant ou après l’intervention de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, auprès de tiers des produits et matériels destinés à être utilisés avec ceux qui lui seront vendus ou fournis par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Le client reconnait que les éventuelles incompatibilités avec les matériels et produits vendus ou fournis par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE et les dysfonctionnements ou perturbations qui pourraient en résulter ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Le client reconnait également être intégralement responsable de la maîtrise d’œuvre de son informatisation dans l’hypothèse où il ferait appel à une multiplicité de fournisseurs.

Le client se reconnait également responsable du respect de l’ensemble des prérequis techniques et renonce dès lors à toute réclamation auprès de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE au titre des conséquences dommageables qui pourraient en résulter (ralentissement, blocage, alteration des données du client…).

Le client se reconnait responsable de toute conséquence résultant des modifications décidées par lui sur son installation ou son environnement, sur les matériels et produits qui lui sont fournis par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Le client se reconnait parfaitement informé que la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ne peut être tenue pour responsable ni de la qualite, ni de la disponibilité, ni de la fiabilité des réseaux de télécommunication quelque soit leur nature.

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ne peut être tenue pour responsable que des dommages directs et prévisibles résultant des manquements à ses seules obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE serait retenue, le client reconnait qu’il ne pourra solliciter auprès de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE une indemnisation, toute cause de préjudice confondue, à hauteur d’une somme supérieure au préjudice direct et prévisible subi par lui sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier au cours des douze dernier mois en contrepartie des produits et matériels ou des prestations de service vendus à l’origine de la recherche de la responsabilité de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

En aucun cas la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE ne pourra être tenue pour responsable, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers, d’un dommage imprévisible ainsi qu’au titre de tout dommage indirect qu’il soit matériel ou immatériel.

A ce titre, les parties conviennent que tout préjudice d’ordre financier ou commercial tel que notamment le gain manqué, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, la perte d’une chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’une économie escomptée, la perte de clientèle, la détérioration d’image, l’augmentation des frais généraux ainsi que tout préjudice indirect n’ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice du client.

Est considéré comme préjudice indirect n’ouvrant pas droit à indemnisation, toute action dirigée contre le client par un tiers.

Le client et la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE reconnaissent expressément qu’ils n’auraient pas fait le choix de s’engager l’un envers l’autre sans l’application des présentes clauses limitatives de responsabilité ci-dessus définies qui devront continuer à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Lorsqu’un évènement de force majeure empêche totalement ou partiellement l’exécution des obligations découlant du présent contrat, les parties sont dispensées de l’exécuter jusqu’à la disparition du cas de force majeure.

Aucune des parties ne pourra donc être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un tel événement de force majeure.

De convention expresse entre les parties, sera considéré comme évènement de force majeure tout évènement irrésistible et imprévisible, ou dont la prévision n’a pas permis à la partie qui le subit d’en empêcher les effets.

A ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les parties s’accordent pour considérer comme évènement de force majeure les évènements suivants :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, les blocages de moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériel commandé chez les fournisseurs ou sous-traitants de  la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant,  le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services liés à l’exécution du contrat.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les parties, de quelque nature qu’elles soient, ou dont elles auraient eu connaissance lors de l’exécution du contrat seront considérées comme confidentielles.

Chacune des parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du contrat, à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés collaborateurs filiales et sous-traitants qui ont besoin de les connaitre pour l’exécution du contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès à des informations confidentielles soient informés de leur caractère confidentiel et respectent en conséquence l’obligation souscrite au titre de la présente clause.

L’obligation de confidentialité à laquelle les parties s’engagent n’a pas pour objet de protéger les informations qui étaient en possession d’une partie lors de la divulgation par l’autre si cette possession ne résulte pas directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers.

Elle n’a pas non plus pour objet les informations qui font partie du domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une action judiciaire.

L’obligation de confidentialité à laquelle les parties s’engagent au titre de la présente clause courre pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 5 ans après sa cessation.

En sollicitant les services de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE, le client accepte que le traitement de données à caractère personnel puisse être effectué pour son compte par la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE2016/679) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

La définition de l’objet et la nature du traitement, la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement, en application de l’article 28du Règlement (UE2016/679) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 font l’objet d’une convention de sous-traitance conclue entre le client et la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

ARTICLE 8 : INCESSIBILITE

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

Il ne pourra être cédé par le client en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

La société TECHNOSANTÉ TOULOUSE se réserve le droit de sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses obligations notamment l’exécution des services découlant du présent contrat.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.

Avant toute action en justice, le client s‘engage à adresser toute réclamation ou contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE en lui indiquant précisément l’objet et les raisons de sa réclamation ou de sa contestation.

A défaut de réponse favorable, toute demande en justice devra être introduite par le client auprès de la juridiction compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’envoi à la société TECHNOSANTÉ TOULOUSE de la lettre de réclamation préalable exigée aux termes des présentes et ce à peine d’irrecevabilité de son action.

Tout litige entre les parties relatif à leur relation contractuelle et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation totale ou partielle du présent contrat sera soumis à la compétence des juridictions de Toulouse.

Zone de Texte: DATE, SIGNATURE ET CACHET PROFESSIONNEL
INSCRIRE LA MENTION « LU ET APPROUVE »